Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 27/09/2026
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Agnieszka ZAMMIT, Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial Chemins Avenir, dont l’établissement principal est situé à 1 Allée Georges Charpak, Bâtiment Horizon 46 – 67600 Sélestat.
Téléphone : 06 35 21 69 59
E-mail : hello@chemins-avenir.com
SIREN : 414 620 385
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une prestation, ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services d’accompagnement et de coaching.
Les prestations proposées comprennent notamment :
- l’orientation scolaire ;
- l’accompagnement Parcoursup ;
- le coaching scolaire ;
- l’accompagnement à la réorientation d’études ;
- la préparation aux concours, entretiens et oraux ;
- le coaching à la prise de parole en public ;
- l’accompagnement à la présentation de projets ou de pitchs.
Ces prestations constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Le Prestataire ne garantit ni admission dans un établissement, ni obtention d’un diplôme, ni réussite à un examen, concours ou procédure Parcoursup.
Article 3 – Public concerné
Les prestations sont accessibles :
- aux collégiens ;
- aux lycéens ;
- aux étudiants ;
- aux adultes en réorientation ;
- aux particuliers ;
- aux professionnels, entreprises, associations et établissements scolaires.
Pour les mineurs, le contrat est obligatoirement conclu par un parent ou représentant légal, seul habilité à accepter les présentes CGV et à effectuer le paiement.
Article 4 – Réservation des prestations
Les demandes de rendez-vous s’effectuent via le site internet, par courrier électronique ou par tout autre moyen proposé par le Prestataire.
La réservation devient définitive après :
- validation par le Prestataire ;
- acceptation des présentes CGV ;
- règlement du montant dû lorsque celui-ci est exigé avant la prestation.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande ne correspondant pas à son domaine de compétence ou en cas d’indisponibilité.
Article 5 – Modalités d’exécution
Les prestations peuvent être réalisées :
- en visioconférence ;
- dans les locaux professionnels du Prestataire situés à Sélestat ;
- exceptionnellement au domicile ou dans les locaux du Client lorsque la situation le justifie, notamment en cas de handicap ou d’impossibilité de déplacement.
Le Prestataire détermine avec le Client les modalités pratiques de réalisation de la mission.
Article 6 – Tarifs
Les prix applicables sont ceux figurant sur le site internet ou dans le devis transmis au Client au jour de la commande.
Les tarifs sont exprimés en euros.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Une facture est remise au Client sur simple demande ou lorsque la réglementation l’exige.
Article 7 – Paiement
Le règlement des prestations s’effectue exclusivement via la plateforme sécurisée PayPal.
Le paiement est exigible selon les modalités précisées lors de la réservation.
La réservation pourra être suspendue ou annulée en cas de défaut de paiement.
Les données bancaires du Client ne sont ni collectées ni conservées par le Prestataire.
Article 8 – Annulation et report
Annulation par le Client
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.
- plus de 48 heures avant le rendez-vous : report ou remboursement possible ;
- moins de 48 heures avant le rendez-vous : la prestation est considérée comme due et ne pourra donner lieu à remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Retard du Client
En cas de retard du Client, la séance se terminera à l’heure prévue initialement.
Le temps perdu du fait du retard ne pourra être récupéré.
Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve la possibilité de reporter une séance pour motif légitime (maladie, force majeure, empêchement exceptionnel).
Une nouvelle date sera alors proposée au Client ou le montant versé sera remboursé.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il conclut un contrat à distance.
Le Client peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Prestataire.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à ce droit pour la partie de la prestation déjà exécutée.
Article 10 – Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de son accompagnement.
Les prestations proposées relèvent du conseil, du coaching et de l’accompagnement.
Le Prestataire n’exerce aucune activité :
- de psychologue ;
- de psychiatre ;
- de psychothérapeute ;
- de conseiller d’orientation relevant de l’Éducation nationale.
Les informations et recommandations fournies ont pour objectif d’aider le Client dans sa réflexion et ses choix, sans pouvoir garantir un résultat particulier.
Article 11 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre des prestations.
Cette obligation ne s’applique pas lorsque la divulgation est imposée par une disposition légale ou une décision judiciaire.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à :
- la gestion des rendez-vous ;
- l’exécution des prestations ;
- la facturation ;
- la gestion de la relation client.
Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :
- nom ;
- prénom ;
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone ;
- adresse de facturation.
Le Client dispose des droits prévus par le RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.
Toute demande peut être adressée à : hello@chemins-avenir.com
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, supports, méthodes, présentations, contenus pédagogiques ou outils fournis dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, transmis ou exploités sans autorisation écrite préalable.
Article 14 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le Prestataire est actuellement en cours d’adhésion à un organisme de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront ajoutées dès validation de cette adhésion.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes pour connaître du litige.